En vigueur au 3 août 2022
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes conclues par Internet via le site (ci-après www.weyacreations.com dénommé le “Site”), site d’information et accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé “Internaute”).
Le Site www.weyacreations.com permet à Weya Créations de proposer à la vente des Graphies sous forme de cartes imprimées en différents formats (ci-après dénommés les “Produits”), à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés “Utilisateurs”). L’Utilisateur ayant commandé un produit sera dénommé “Client”. Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement au Client.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse et tacites des présentes conditions générales de vente et de rétractation. Toute réclamation peut être effectuée via contact@weyacreations.com
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par Weya Créations, des produits proposés sur son site Internet.
Weya Créations se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 – Produits
2.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par Weya Créations sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite.
Les photographies et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu mais ne constituent pas un document contractuel.
Article 3 – Prix
Les prix indiqués sur le Site sont en vigueur au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de saisie ou d’omission.
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables pour les territoires d’Union Européenne hors DOM et TOM. Ils tiennent compte d’éventuelles remises applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande, et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Weya Créations se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment.
Article 4 – Enregistrement et validation de commande
4.1 Navigation à l’intérieur du Site
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Weya Créations sur son Site. L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d’une commande.
4.2 Enregistrement d’une commande
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en demandant un bon de commande par mail, SMS ou téléphone en transmettant à Weya Créations :
- les références des produits souhaités ;
- ses coordonnées complètes (prénom, nom, adresse, tel et mail).
4.3 Emission et validation du bon de commande (BDC)
Dès réception de la demande de BDC, Weya Créations s’engage à soumettre ledit BDC au Client dans un délai de 48 h.
Après avoir pris connaissance du BDC, le client le valide par mail ou courrier postal.
4.4 Paiement
Le client joint son règlement par virement ou chèque bancaire à l’attention de Weya Créations – Cécile Edrei.
Les commandes sont payables en euros par chèque, carte bancaire française ou internationale.
Pour tout paiement, Weya Créations se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Utilisateur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur.
4.5 Réception du règlement et envoi de la commande
Après réception du règlement, Weya Créations s’engage à envoyer le colis dans un délai de 48 h au Client (voir Article 5).
Une facture est jointe à l’envoi de la commande, par mail et sous forme de sortie papier.
Le BDC, enregistré sur les registres informatiques de Weya Créations, sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Weya Créations se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Utilisateur.
Dans le cas d’une vente à un particulier, Weya Créations se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur.
Conformément à l’article 6 ci-après, le Client dispose d’un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits par le Client.
4.6 Produit non disponible
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Utilisateur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante:
– lors de l’établissement de sa commande ;
– suite à la validation de sa commande par voie d’e-mail.
En cas de paiement des produits indisponibles, Weya Créations remboursera sans délai le trop-perçu.
Article 5 – Livraison
5.1 Délais et modes d’expédition
Vos commandes sont traitées dans les 48 h, du lundi au vendredi inclus. Weya Créations s’engage à prévenir le Client par mail dans les plus brefs délais si un incident indépendant de sa volonté l’empêche de traiter la commande dans le temps imparti.
Le délai de livraison est celui de La Poste selon l’option choisie par le Client : lettre ou Colissimo. Il est donné à titre indicatif (variable en fonction de votre localisation géographique et hors problème d’acheminement postal), en jours ouvrables et ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation de commande, ni dommages et intérêts, ni à annulation des commandes en cours.
5.2 Retard / absence de livraison
Perte de colis lors du transport
Les solutions d’envoi La Poste sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client Weya Créations qui transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, La Poste considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, Weya Créations renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Weya Créations rembourserait au Client le montant de ces produits.
Retard / Anomalies
Weya Créations ne peut être tenu responsable du retard ou de la non-réception du colis dû au manque d’éléments ou d’informations sous la responsabilité du Client.
Article 6 – Facturation
Tout achat de Produits fera l’objet d’une facture qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.
Article 7 – Retour et droit de rétractation
7.1 Conditions de rétractation
Le Client dispose d’un droit de retour de quatorze (14) jours à compter de la réception de la totalité de sa commande pour se rétracter sans nécessairement donner de motif.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande :
– par mail : contact@weyacreations.com (de préférence)
– ou par courrier : Weya Créations – 22, allée Etienne Dolet – 93190 Livry-Gargan – France
Seuls les produits retournés complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente seront acceptés. Les produits ouverts ou testés, ne pourrons être ni repris, ni échangés.
7.2 Remboursement
En cas de rétractation du Client, Weya Créations remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Weya Créations est informé de la décision de rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par chèque bancaire.
Weya Créations pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.
7.3 Retour des produits
Le Client doit retourner les Produits par lettre recommandée au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Les produits retournés doivent être non ouverts, complets et non abîmés. Le retour des colis doit s’effectuer à l’adresse suivante : Weya Créations – 22, allée Etienne Dolet – 93190 Livry-Gargan – France accompagné des informations suivantes sur papier libre : nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.
Le Client prend en charge les frais de renvoi de la commande complète ou des Produits.
Article 8 – Garanties
Tous les Produits présentés sur le Site Internet Weya Créations bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au BDC et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Si le défaut est avéré et validé par le Weya Créations, le Client pourra demander à Weya Créations :
- soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit d’être remboursé du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par Weya Créations du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par chèque bancaire.
Weya Créations rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d’un retour de l’intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, seront supportés par Weya Créations.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 6.
Article 9 –Réserve de propriété
Weya Créations conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et taxes compris.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Weya Créations se réserve le droit d’annuler toute commande.
Article 10 – Responsabilité
Weya Créations ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Weya Créations ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Article 11 – Informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement : 1831994 v 0.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour ce faire, le Client peut contacter Weya Créations :
– par mail : contact@weyacreations.com (de préférence)
– ou par courrier : Weya Créations – 22, allée Etienne Dolet – 93190 Livry-Gargan – France
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le présent Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent (tels que les marques, logos, photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées et sonores ou non ainsi que toutes œuvres de l’esprit intégrées dans le Site) sont la propriété exclusive de Weya Créations. Ces éléments sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, à d’autres fins, est soumise à autorisation expresse, écrite et préalable du directeur de la rédaction du présent Site.
